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CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales incluent les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») et les conditions générales de prestations de services (ci-après désignées les « CGPS »).
Le site internet www.ifsb.lu, est une vitrine digitale des services, notamment des formations et services professionnels, proposés par l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB) (ci-après dénommé le « Site ») éditée et exploitée par la société IFSB S.A., société anonyme établie et ayant son siège social au 5 Zone d’Activités Economiques Krakelshaff L-3290 Bettembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 102913, sous le nom commercial Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment ou IFSB.
IFSB fournit via son site web :
• des offres de formations dédiées aux professionnels du secteur de la construction ;
• des outils pédagogiques numériques permettant de compléter les formations, tels qu’une plateforme d’e-learning, des applications mobiles ou des jeux en réalité virtuelle ;
• un espace virtuel d’inscription et de connexion permettant aux responsables de formation des entreprises d’inscrire des salariés en formation et de suivre l’évolution de leurs compétences.
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services sont prestés conformément aux présentes CGU et CGPS.
L’ouverture d’un compte et/ou l’utilisation partielle ou totale de tout service entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et CGPS.
L’IFSB se réserve le droit de réviser les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande quelle que soit l’antériorité des relations entre l’IFSB et le Client.
La version des présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Prestation de Services en français est la version qui fait foi. Toutes traductions de celles-ci disponibles le sont uniquement par souci de commodité.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions sous lesquelles l’IFSB met à la disposition de l’utilisateur, par le biais du site web, une offre de services et de formations professionnels (ci-après désignées les « Formations » ou une « Formation »), un espace virtuel (ci-après désigné « Compte Entreprise »). Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.
Toutes nouvelles fonctionnalités ou outils qui sont ajoutés au Portail actuel sont d’office soumis aux CGU.

Article 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGU

Les Services sont proposés et mis à disposition de l’utilisateur sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes CGU. Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats conformément au droit luxembourgeois et sont strictement réservés aux personnes majeures. L’IFSB se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible et mise à jour en sur www.ifsb.lu. L’utilisateur est tenu d’accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site. En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGU, l’IFSB se réserve le droit de refuser l’accès aux Services sans préavis ni indemnité.

Article 2 - ACCÈS AUX SERVICES – DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

Le site web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un événement échappant au contrôle de www.ifsb.lu et pour lequel ce prestataire de service ne saurait être rendu responsable. Le site web pourrait être temporairement inaccessible en cas d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que du matériel technique. L’utilisateur ne peut utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées par le droit luxembourgeois.
L’IFSB fera de son mieux pour assurer la disponibilité des Services et que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti de façon absolue. De plus, l’accès aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’IFSB s’efforcera de limiter au maximum la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Article 3 – RÔLE DE L’IFSB ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’IFSB se limite à prester les Services proposés et à assurer le bon fonctionnement du site web, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou de tout fait indépendant de la volonté de l’IFSB ou échappant à son contrôle.
Il en serait ainsi notamment de tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incidents, d’explosions, de tremblements de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquements imputables aux fournisseurs d’accès, de défaillances des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisations frauduleuses ou illicites des mots de passe, codes ou références fournis à l’utilisateur, de piratages informatiques, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou au développeur, d’inondations, de pannes d’électricité, de guerres, de grèves, d’embargos, ou encore d’injonctions judiciaires ou des autorités publiques.
Dans de telles circonstances, l’IFSB sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ces événements.
L’IFSB ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que l’utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des documents générés via le site web et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents quel qu’en soit le support (papier, électronique…) ainsi que l’ensemble des logiciels mis à la disposition du Participant dans le cadre des formations et/ou examens de l’IFSB, constituent des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit :
- d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de leur auteur et/de leur propriétaire,
- d’effectuer toute copie de logiciels, à l’exception des exercices réalisés à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part du Participant qu’il désignera pour assister à la formation et/ ou l’examen et déclare se porter, à cet effet, garant et solidairement responsable du respect de ces interdictions.

Article 5 - TRAITEMENT ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par l’IFSB dans le cadre de la gestion des inscriptions sont traitées dans le respect des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elles ne sont pas vendues, publiées ou communiquées à des tiers non impliqués directement dans le processus d’inscription ou dans la gestion des formations et/ou examens organisés par l’IFSB.
L’IFSB se réserve le droit d’utiliser ces données pour adresser ultérieurement à chaque Client et Participant toutes communications ayant trait à des offres de services analogues ou complémentaires à leur précédente inscription et sans préjudice du droit reconnu au destinataire de ces offres de demander, à tout moment et par écrit, la cessation de telles communications.

Article 6 - COMPTE DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation d’un quelconque service de l’IFSB, l’utilisateur demeure responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’utilisateur accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de l’ouverture de son compte. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à l’IFSB ou aux Partenaires et doit informer immédiatement l’IFSB de tout changement concernant ces informations.
L’IFSB se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si l’utilisateur est en violation des lois applicables, de ces Conditions Générales d’Utilisation ou tous autres termes contractuels, ou chartes émanant de l’IFSB.

Article 7 - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne, ni mentir sur l’origine d’un contenu. L’IFSB se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de non-respect de ces dispositions.

Article 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’exploitation du site web est soumise aux réglementations en vigueur ainsi qu’au droit luxembourgeois.
Les tribunaux de Luxembourg-ville, Grand-Duché de Luxembourg, auront compétence exclusive pour trancher tout litige et toute demande né ou à naître se rapportant aux présentes CGU.

Article 9 – SURVIVANCE DES CGU

Dans le cas où l’une des dispositions de ces CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces CGU et n’affectera pas la validité ni l’application des autres dispositions.


CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour le 22/01/2018
L’IFSB fournit les Services conformément aux présentes CGPS.
Les présentes CGPS sont applicables à tout service presté par l’IFSB et complètent les conditions particulières applicables le cas échéant à chacun des services, telles que mentionnées dans les offres des services concernés.
Les Clients sont informés que certains services sont prestés par des Partenaires de l’IFSB.
En faisant appel aux Services fournis par des Partenaires, le Client reconnait que des conditions additionnelles, propres à ce ou ces Partenaire(s) peuvent s’appliquer.
Par ailleurs, lorsque le Client utilise un Service, il demeure également soumis aux conditions d’utilisation applicables à ce Service et notamment les CGU. Si les présentes CGPS entrent en contradiction avec les CGU, ces dernières prévaudront.

Article 1 – LES SERVICES

L’utilisation du système d’inscription en ligne est gratuite, sans limite de temps ou d’utilisation.
La recherche et la consultation d’informations sur le site web sont gratuites, sans limite de temps ou d’utilisation.
La consultation et l’exploitation de l’espace « compte-entreprise » sont gratuites, sans limite de temps ou d’utilisation.

Article 2 – MODALITES D’INSCRIPTION

Toute inscription doit se faire en ligne, au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation via le site web de l’IFSB « www.ifsb.lu ».
Après avoir soumis une demande d’inscription en ligne, le Client doit attendre la confirmation d’inscription de l’IFSB.
L’IFSB se réserve le droit de ne pas prendre en compte une inscription si les informations obligatoires mentionnées dans le formulaire d’inscription sont incomplètes ou fournies après l’échéance du délai accordé au Participant pour les régulariser.
Dans le cas d’une inscription effectuée par le Client pour le compte d’un Participant et sauf indication contraire expressément notifiée par e-mail à l’IFSB (inscription@ifsb.lu), toutes les notifications relatives à l’inscription (confirmation, annulation, convocation,…), aux présences aux cours et aux résultats d’examen sont faites par e-mail au Client, via son « compte-entreprise ».

Article 3 – LE PRIX DES FORMATIONS

Tous les prix des formations sont hors taxes comprises (HTVA luxembourgeoise) sauf indication contraire.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prestation de service.
L’IFSB se réserve la possibilité de modifier les prix de tout service à tout moment.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix pour la formation et/ou l’examen organisé par l’IFSB est payé impérativement par le Client, dès réception de la facture établie par l’IFSB et envoyée par voie postale et/ou électronique au Client. Il est soumis par principe à la TVA, sauf modalités particulières à convenir avec le Client.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site web de l’IFSB au moment de l’inscription.

Article 5 – ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION

L’IFSB se réserve le droit de modifier à tout moment ses programmes et prestations de formation, les formateurs ainsi que le planning de ses formations. Ce droit inclut celui de supprimer un ou plusieurs titres de son offre de formation si elle le juge nécessaire et d’annuler une formation en cas de survenance d’un évènement assimilé à un cas de force majeure (notamment en cas de maladie du formateur, de panne d’électricité, d’intempéries…). Dans ces cas, l’IFSB s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir par e-mail le Client dans les 3 jours au moins qui précèdent le début des formations concernées.
L’IFSB se réserve encore le droit d’annuler ou de reporter une formation et/ou un examen si le nombre de Participants est insuffisant. Dans ce cas, le Client et les participants déjà inscrits en sont informés par e-mail au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation.
En cas d’annulation, le Client aura le choix :
- soit de reporter la formation et/ou l’examen à une session ultérieure,
- soit d’annuler son inscription ou celle du Client.
- soit d’inscrire un de ses salariés en liste d’attente de la formation
En toutes hypothèses, aucun dédommagement ou pénalité ne sera due au Client ou au Participant.
Article 4 - Annulation, report ou modification d’Inscription par le Client
Toute annulation d’inscription de la part du Client devra être notifiée à l’IFSB par tout moyen permettant au Client de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception : inscription@ifsb.lu)
En cas d’empêchement du Participant dûment justifié par le Client, le report gratuit d’une inscription du Participant à une autre session de formation et/ou examen figurant déjà au planning de l’IFSB, est possible à condition que :
- la nouvelle session envisagée porte sur la même formation et/ou examen que celle initialement commandée par la Client et sous réserve de places encore disponibles, et
- la demande de report soit adressée à l’IFSB par tout moyen permettant au Client de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception : inscription@ifsb.lu) au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation et/ou l’examen.
Le remplacement d’un Participant par un autre est possible sans frais supplémentaires à condition que le remplacement soit notifié par le Client par tout moyen lui permettant de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception à l’IFSB : inscription@ifsb.lu) au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la formation ou le début de la formation.
Aucune annulation ou modification d’inscription, aucun report de formation ni aucun remplacement de participant par le Client n’est possible si la formation a déjà commencé.

Article 6 – DOCUMENTS DE REUSSITE

L’IFSB se réserve le droit de ne pas remettre ou de bloquer l’envoi de tout document de réussite (certificat, brevet, attestation…), sans limite dans le temps, si les informations obligatoires mentionnées dans le formulaire d’inscription sont incomplètes ou erronées.
L’IFSB transmettra au Client les documents de réussite dès lors que sa situation sera régularisée.
Les données du Participant et/ou du Client figurants sur les documents de réussite proviennent des informations renseignées par le Client dans son compte en ligne. De ce fait, l’IFSB ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur d’informations du Participant et/ou du Client mentionnés sur les documents de réussite.
Le Client s’engage à maintenir à jour l’ensemble des données de son « compte-entreprise » en ligne.

Article 7 – SUSPENSION - RESILIATION

En cas de manquement aux présentes CGPS, l’IFSB se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un « compte-entreprise ».
L’IFSB pourra résilier l’inscription du Client, sans préavis, en cas d’abus manifeste de celui-ci, notamment en cas de violation des présentes CGPS.
La suppression du compte d’un Client sur le Site web n’entraîne pas la suppression de toute(s) information(s) ayant été saisie(s) par ce Client sur le Site.

Article 8 - RESPONSABILITE - GARANTIES

La responsabilité de l’IFSB se limite à assurer le bon fonctionnement du site web et la prestation des services proposés.
L’IFSB s’engage à apporter tous les soins d’usage dans la profession pour la mise en œuvre des services offerts aux utilisateurs du site web et aux Clients.
Cependant, la responsabilité de l’IFSB ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors du contrôle de l’IFSB : cas fortuit ou cas de force majeure.
Il en serait ainsi et notamment de tout empêchement, limitation ou dérangement des services du fait d’incidents, d’explosions, de tremblements de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquements imputables aux fournisseurs d’accès, de défaillances des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisations frauduleuses ou illicites des mots de passe, codes ou références fournis à l’utilisateur, de piratages informatiques, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou au développeur, d’inondations, de pannes d’électricité, de guerres, de grèves, d’embargos, ou encore d’injonctions judiciaires, gouvernementales ou provenant de toutes autres autorités publiques.
Dans de telles circonstances, l’IFSB sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ces événements et ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout éventuel dommage subi par un utilisateur du Site, un Client ou un tiers.
Il est expressément convenu que l’IFSB n’est en aucun cas responsable des informations saisies par les Clients aux fins de s’inscrire à une ou plusieurs formation(s) ou de compléter son « compte-entreprise » mis à disposition par l’IFSB sur le site web.
Le Client reconnaît qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des documents extraits au moyen du « compte-entreprise » fourni sur le site web.

Article 9 – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : inscription@ifsb.lu ou par lettre postale au nom et adresse suivants :
IFSB S.A., 5, Zone d’Activités Economiques Krakelshaff, L-3290 Bettembourg

Article 10 – SURVIVANCE DES CGPS

Dans le cas où l’une des dispositions de ces CGPS serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces CGPS et n’affectera pas la validité ni l’application des autres dispositions.

Article 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGPS sont régies par le droit luxembourgeois.
Les tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg auront compétence exclusive pour trancher tout litige et toute demande né ou à naître entre un Client ou un utilisateur du Site web et IFSB S.A. découlant des présentes CGPS ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou demandes à titre non-contractuel).

Article 12 - MODIFICATION DES SERVICES OU DES CGPS
L’IFSB se réserve le droit de procéder à toute modification du Site web.
L’IFSB se réserve par ailleurs le droit de procéder à toute modification des présente CGPS à tout moment et sans aucun avertissement.
La version des CGPS applicable aux utilisateurs du Site web et Client est celle en vigueur au moment de leur mise en ligne, sauf si la modification aux présentes CGPS est exigée par une autorité administrative, auquel cas elle pourra s’appliquer de manière rétroactive.

IDENTIFICATION
IFSB S.A., société anonyme Siège social : 5, Zone d’Activités Economiques Krakelshaff, L-3290 Bettembourg
Autorisation de faire commerce : 102913
Numéro de TVA intracommunautaire : LU 19388846

DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.